S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.11 Versions de la disposition

2012-09-01

6.11. Dans les 30 jours de la demande de retenue sur le salaire, l’employeur déduit le montant que le cadre a indiqué comme déduction à des fins de contribution à un régime enregistré d’épargne retraite collectif proposé par l’association de cadres concernée.

Cette déduction peut être un montant ou un pourcentage sur chaque paie ou un montant unique annuel. L’employeur procède aussi aux ajustements d’impôts retenus à la source tel que le permet la réglementation fiscale.

Trente jours après un avis écrit du cadre à cet effet, l’employeur cesse la déduction de la contribution.

C.T. 196312, a. 10.